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- Courrier à Monsieur le Préfet du 15 Septembre 2006 -
 

Association S.A.N.C
« Stop Aux Nuisances de la Carrière »
3, rue de la Padrille RIUTES
66760 LATOUR DE CAROL

Riutès, le vendredi 15 septembre 2006. .

 

A Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales
24 quai Sadi Carnot
BP 951
66951 PERPIGNAN CEDEX

 

Lettre recommandée AR.

Monsieur le Préfet,

Vous avez le 24 janvier 2005, pris un arrêté (n°227) « autorisant la Société Roussillon Agrégats à exploiter une carrière de granites-grano-diorites, cornéennes et moraines sur le territoire de la commune de Latour de Carol, hameau de Riutès ».

Cet arrêté impose à l’exploitant un certain nombre d’obligations qui ne sont pas respectées, ou partiellement, ou de façon insuffisamment efficace.

Nous vous demandons donc, comme votre fonction l’implique de prendre toutes les mesures en votre pouvoir, y compris l’arrêt de l’exploitation, tant que l’intégralité des mesures obligatoires ne sera pas réalisée.

Voici les points majeurs sur lesquels nous demandons votre intervention :

  • PROTECTION CONTRE LES NUISANCES, NOTAMMENT POUSSIERES
    • L’arrêté, dans son dernier considérant, page 3, indique que les mesures prises doivent permettre de « prévenir les dangers et inconvénients, notamment pour la commodité du voisinage pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ».

    De nombreux témoignages, et les photos jointes à ce courrier montrent que la lutte contre la poussière, principal fléau pour les habitants des hameaux de Qués et Riutés, est largement inefficace et insuffisante : photos 1,2,3,4 et 5.

    • L’alinéa 2.2 b, page 4 demande « une analyse fine au niveau de la composition des poussières déposées mettant en évidence la proposition de silice au niveau des dépôts »

A notre connaissance, cette analyse n’a pas été effectuée. En tout cas, elle ne nous a pas été transmise, pas plus qu’à la Mairie.

    • Le même alinéa demande que « Les mesures effectuées sur les poussières permettent de différencier les apports de la carrière et du concasseur, de manière à pouvoir renforcer, si besoin est, les prescriptions sur ce dernier »

Roussillon Agrégats n’a fourni aucune information sur ce point dans son document n°1 en date du 06/09/2006.

    • Le même alinéa demande que « la gestion des stocks et les envols de poussière lors de la reprise soient étudiées ».

Aucune étude – en cours ou à venir – ne nous a été communiquée lors de la 1 ère réunion du 28 août 2006.

    • L’article 18 (page 8) indique que « les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules doivent faire l’objet d’un traitement approprié d’abattage de poussière (revêtement, arrosage).

Quelques timides mesures d’arrosage ont été prises. Aucune concernant le revêtement des sols.

    • Le même alinéa indique, page huit, que « les véhicules circulant dans l’établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d’envols ou de dépôts de poussières ou de boues sur les voies de circulation publique. En particulier, arrosage des voies d’accès et si nécessaire un revêtement de cet accès au minimum jusqu’à la bascule sera réalisé. L’exploitant prendra toutes dispositions pour prévenir en cours de transport l’envol des produits et notamment des produits fins (arrosage du chargement des véhicules, bâchage des véhicules) »

Nous constatons que : Seule une partie des véhicules passe sous le portique d’arrosage : une partie des camions n’y passe pas ; aucun véhicule de chantier n’y passe.  

Aucun camion, aucun véhicule n’est à ce jour bâché. 

Des dépôts de graviers, galets, boues sont systématiquement constatés sur la RN20, entre la carrière et la zone de stockage. 

    • L’article 38 énonce les principes «Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (récipients, silos, bâtiments fermés). Les installations de manipulations, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munis de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté »

A notre connaissance, aucun dispositif ci-dessus indiqués, et déjà évoqué dans l’arrêté de 1984, n’a été mis en place, alors que Roussillon-Agrégats exploite la carrière depuis 1998.

    • Le même alinéa, page 11, indique :« le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure de possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception, de la construction (implantation en fonction du vent…) que de l’exploitation doivent être mises en œuvre »

    Cette prescription, mis à part quelques bricolages éphémères, est restée sans suite.

      

  • PROTECTION CONTRE LES ATTEINTES A L’ENVIRONNEMENT ET LES NUISANCES VISUELLES  
    • Le Pos et les arrêtés préfectoraux en découlant autorisent l’exploitation sur une superficie d’environ 70 000 m². Dans la réalité, c’est un espace d’environ 300 000 m² qui a été décapé, zébré. La zone affouillée par la carrière ne devrait pas dépasser 58 mètres au-dessus du niveau de la RN20. Elle monte jusqu’à plus de 150 m de hauteur. L’impact visuel de la carrière a été considérablement augmenté ; invisible il y a dix ans de Latour de Carol, elle peut être aperçu aujourd’hui de plus de la moitié de la Cerdagne, y compris de Puigcerdá et de l’Espagne.

Nous demandons la remise en état immédiate des zones saccagées en dehors du POS, sans autorisation et en toute illégalité. Nous demandons le respect de l’article 50 de l’arrêté préfectoral : « l’exploitant maintiendra l’esthétique et la végétalisation des parties remises en état. Conformément aux indications fournies par l’exploitant, les travaux de remise en état auront pour objet de favoriser sa réinsertion dans le milieu naturel environnant »

    • Au cours de l’année 2006, l’exploitant a décapé et affouillé plusieurs dizaines de milliers de m² de sol naturel.

L’article 56 (technique de décapage) exigeait que « le décapage soit réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux »

L’exploitant n’a tenu aucun compte de ces prescriptions.

    • L’article 55 (décapage, défrichage) indique que « la suppression de l’éventuelle végétation sera limitée aux surfaces strictement nécessaires et devra être réalisée entre septembre et avril, hors période de reproduction de la faune ».

    Or ce décapage a eu lieu au printemps et début de l’été.

 Sur les deux points qui précèdent, nous vous demandons, Monsieur Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant pour : qu’il répare les dégâts qu’il a causé en contradiction avec l’arrêté et la réglementation, qu’il récupère et stocke à part la partie des terres végétales constituant l’horizon humifère, partout où c’est encore possible.

 Nous vous demandons, Monsieur Le Préfet, de prendre contre l’exploitant les sanctions prévues par la loi pour non-respect du code de l’Environnement (Article L511-1) et des dispositions des arrêtés préfectoraux.

 

  • REMISE EN ETAT PROGRESSIVE DU SITE

Depuis 40 ans, la carrière de Riutés a été exploitée sans que jamais une seule partie des zones abandonnées ait été remise en état. Depuis 8 ans, la société Roussillon-Agrégats a succédé à l’entreprise Font.

Les arrêtés de 1984, 1998, 2005 imposent à l’exploitant de remettre en état progressivement les parties du site qui ne sont plus exploitées.

L’arrêté de 2005 (article2, alinéa a) demande à l’exploitant « le rapport final sur l’état du site des parcelles 350, 353, 1058 à 1061, au lieu dit « Feyches del Sola, qui rendra compte de façon exhaustive des mesures prises pour garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement conformément aux dispositions de l’article 34-1 du décret 77.1133 du 21 septembre 77 (plan à jour avec photos, plan de remise en état définitif, mémoire sur l’état du site…). »

Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, si ce document existe. Et s’il existe, pourquoi aucune suite visible de remise en état n’a pu être constaté sur le terrain, bien au contraire.

Nous vous demandons de nous donner connaissance du plan de remise en état final au 1/1500 joint au dossier remis par l’exploitant à la Préfecture le 27 octobre 2004. Et de nous faire savoir si ce plan a connu un commencement de réalisation.

Nous sommes persuadés, Monsieur Le Préfet, que vous êtes le garant de l’application de la loi, à commencer par vos propres arrêtés. Nous vous demandons de nous faire savoir quelles suites vous comptez donner aux faits que nous portons à votre connaissance par la présente.

Soyez assurés que pour sa part, l’association « SANC » est déterminée à utiliser tous les moyens juridiques légaux pour faire respecter la législation et la réglementation qui s’appliquent à la carrière de Latour de Carol.

Nous vous prions de croire, Monsieur Le Préfet, à l’assurance de notre respect.





Photo N°1 - Photo N°2 - Photo N°3 - Photo N°4 - Photo N°5

 

 

Le Président,
Christophe Puig

 

 

Copies :
- Monsieur Binda (Roussillon Agrégats - Colas).
- Monsieur le Maire de Latour de Carol et ses conseillers municipaux.

 

 

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